Droits, responsabilités et gouvernance à multi-niveaux

Pierre CALAME, août 2012

Les droits sociaux n’ont pas de portée sans règles de répartition des responsabilités de les rendre effectifs.

À télécharger : droits_responsabilites_et_gouvernance.pdf (250 Kio)

La question de la protection sociale et de la mise en oeuvre concrète de cette protection est effectivement particulièrement intéressante sosu l’angle de la responsabilité. L’exemple du “droit au logement” montre que la proclamation d’un droit universel, même prétenduement opposable, comme dans le cas de la loi française, ne crée pas un logement de plus et que les différents niveaux de gouvernance peuvent se renvoyer la balle indéfiniment. Et l’exemple du “droit à la santé” montre que l’on rencontre tout de suite la question des moyens disponibles pour rendre ce droit effectif. En réalité; comme je l’ai montré par ailleurs, ces droits renvoient immédiatement à la gouvernance à multi-niveaux et au principe de subsidiarité active: l’obligation de chaque niveau est de “faire de son mieux pour rendre ce droit effectif”. Ce “faire de son mieux” peut avoir un contenu juridiquement opposable et contrôlable, c’est l’obligation de résultat, au coeur du principe de subsidiarité active: montrer que l’on a fait le maximum pour traduire, dans une situation concrète donnée, les principes directeurs issus de l’échange international d’expériences. De bons exemples concrets sont offerts par les principes de la Déclaration de Caracas (ou de la Charte africaine de partenariat) ou par les Principes de Yaounde pour la délivrance des services de base par les villes africaines.

J’ai exposé cette réflexion en juin 2012, pour la mise en oeuvre de la Charte sociale andine, devant le Parlement andin. On pourrait aussi envisager de proposer la même démarche au Parlement européen, en prenant contact avec Pervenche Beres.

Sans ces “travaux pratiques” sur l’exercice de la responsabilité par chaque niveau de gouvernance, on aura du mal à dépasser dans l’éducation le stade d’un discours généreux, certes utile mais limité.